Version de mai 2024
DISCURV, SAS, dont le siège social est situé 84 Quai des Chartrons, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 821466877 et au capital social de 49 924,00 €, représentée par Guillaume David en tant que président
ci-après désigné le « Prestataire », accompagne ses clients dans la réalisation d’études de marché et sondages auprès de personnes physiques. Le Prestataire propose également des services de conseil et d’accompagnement associés à la réalisation desdites études.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent Contrat a été conduite de bonne foi. Elles ont ainsi bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles ne pouvaient pas légitimement ignorer. En particulier, le Client a reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins.
Les présentes Conditions Générales de Vente, incluant leurs annexes, sont un contrat d’adhésion auquel le Client adhère en signant le Devis du Prestataire. Elles sont fournies au Client avec le Devis qui peut être signé de manière électronique ou sur le site internet du Prestataire. Le Devis peut inclure des conditions particulières qui s’ajoutent aux présentes CGV.
En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, le Devis incluant les éventuelles conditions particulières primera. Tout autre document tel que les documents commerciaux, publicitaires, fiches produits ou catalogue émis par le Prestataire aura uniquement une valeur indicative. Aucune condition générale ou particulière d’achat du Client ne prévaut sur les CGV, ces documents seront inopposables au Prestataire. Le Contrat est constitué des CGV et du Devis signé par le Client.
Le Devis précise les Services commandés et les caractéristiques de l’Etude, tels que la cible, le nombre de répondants, les pays concernés, le nombre et le type de questions, la durée de l’Etude. Pour rappel, les Services n’incluent pas nécessairement la réalisation de l’Etude.
Dans le cas où le Client doit émettre un bon de commande ou tout autre document en interne pour pouvoir procéder au paiement des factures du Prestataire, il s’engage à effectuer les formalités nécessaires pour fournir au Prestataire, sans délai, un numéro de bon de commande pour procéder audit paiement.
Client : la personne morale commandant les Services
Partie(s) : le Prestataire et/ou le Client
Services ou Prestations : l’offre de conseil, stratégie, revue des questionnaires de l’Etude et plus généralement tout accompagnement en amont du lancement de l’Etude ainsi que toute analyse postérieure des résultats de ladite Etude à l’issue de sa réalisation décrite dans le Devis, incluant l’accès à la Plateforme
Conditions Générales de Vente (ou CGV) : le présent document gouvernant la fournitures des Services
Devis : la proposition commerciale du Prestataire et/ou devis intégrant la description des Services et Prestations et leur prix, signé par le Client et à laquelle les CGV sont jointes
Contrat : les CGV et le Devis signé
Plateforme : l’applicatif accessible aux adresses app.pollandroll.com et/ou app.DISCURV.com) mis à la disposition du Client pour accéder aux Services
Etude : le thème de l’étude de marché que le Client commande au Prestataire ou qu’il réalise directement (sans le Prestataire)
Pack : ensemble de plusieurs Etudes commandées au Prestataire par le Client à réaliser dans une période de temps convenue à la signature et dont le prix tient compte d’économies réalisées en proportion du nombre d’Etudes
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Sauf indication contraire, les modifications deviennent effectives lors de la signature d’un Devis postérieur à ladite mise à jour.
Toute signature requise dans le cadre du présent Contrat peut être effectuée manuellement ou par voie électronique conformément aux lois et réglementations en vigueur concernant la signature électronique. Dans ce cas, les signatures électroniques auront la même valeur juridique que les signatures manuscrites.
Le Devis précise la date d’entrée en vigueur des Services. A défaut, les Parties reconnaissent qu’il s’agira de la date de signature du Devis.
La durée du Contrat correspond à la durée entre cette date d’entrée en vigueur des Services et la livraison des Livrables ou la réalisation des Prestations associées.
Le prix des Services figure dans le Devis, en euros et hors taxes. La signature du Devis emporte acceptation par le Client de payer le prix indiqué pour les Services. La TVA et toute autre taxe applicable seront dues par le Client, au taux en vigueur à la date de facturation.
Le Prestataire facture les Services selon l’échéancier de paiement et facturation précisé dans le Devis. Il peut également facturer un acompte.
Sous réserve d’une validation préalable du Client, le Client remboursera au Prestataire le montant des frais raisonnables et nécessaires de transport, d’hébergement, de restauration et autres frais de déplacement effectivement exposés par le Prestataire dans l’exécution des Services.
A compter de la signature du Contrat, le Client ne peut pas annuler les Services commandés. Il peut modifier le périmètre des Services initialement commandés, uniquement à la hausse et sous réserve de la signature d’un nouveau Devis. Si le Client souhaite réduire le périmètre de l’Etude au cours du Contrat par rapport à celui indiqué dans le Devis initial, il devra payer le prix indiqué dans le Devis initial.
Si le Client ne conduit pas le nombre d’Etudes du Pack commandé dans le délai imparti lors de la signature, le Prestataire lui facturera, pour chaque Etude réalisée, la différence entre le prix unitaire de
chaque Etude du Pack commandé et le prix unitaire de chaque Etude revu à la hausse en considération du nombre d’Etudes effectivement réalisées.
En cas de modification du Devis demandée par le Client et non acceptée par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de facturer au Client la réalisation des Prestations. Cette facturation sera au prorata des diligences effectuées et/ou au nombre de Répondants obtenus par le Prestataire au jour auquel le Client adresse sa demande de modification.
Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi française.
Les Prestations sont décrites dans le Devis.
Si le Client fournit directement la liste des Répondants, le Prestataire peut notamment préparer le fichier reçu du Client afin notamment de supprimer les doublons, formater le fichier et créer des identifiants uniques.
Les Résultats seront transmis au Client sous le format indiqué dans le Devis. Le Client y accède soit sur la Plateforme, soit via les Livrables transmis par le Prestataire.
Répondants : les personnes participant à l’Etude
Résultats : les réponses des Répondants à l’Etude
Livrables : les rapports, analyses, réunions, bases de données brutes, vidéos, infographies, tableaux, notes de synthèse, tris croisés présentant les Résultats et plus généralement tout document transmis par le Prestataire au Client
La Plateforme permet au Client de piloter le déroulement de l’Etude et de visualiser les Résultats. Les fonctionnalités détaillées de la Plateforme sont décrites dans le Devis.
La Plateforme est accessible en mode Saas via internet. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de la connexion internet qui lui permet, ainsi qu’aux Utilisateurs, l’accès à la Plateforme.
Questionnaire : le document incluant l’ensemble des questions posées aux Répondants pour l’Etude
Utilisateurs : les personnes physiques autorisés par le Client à accéder à la Plateforme (notamment les salariés, stagiaires, consultants…)
Le nombre d’Utilisateurs autorisés est fixé dans le Devis et le Client s’engage à ne pas le dépasser. Au-delà ce de nombre, un échange doit être prévu entre les Parties, ainsi que des développements spécifiques et une facturation supplémentaire.
Le Client transmet au Prestataire les adresses emails des Utilisateurs afin que le Prestataire leur communique un lien pour se connecter à la Plateforme. A la première connexion, les Utilisateurs créent un mot de passe attaché à leur compte. L’identification des Utilisateurs ultérieure se fait via un identifiant composé de leur adresse email et d’un mot de passe (les « Identifiants).
Le Client et les Utilisateurs devront conserver secrets leurs Identifiants qui sont personnels, protéger l'accès par des tiers et en assurer la confidentialité en s’abstenant notamment de les divulguer sous quelque forme que ce soit. Ainsi, le Client est responsable de
l'utilisation des Identifiants et s’assure qu’aucune personne non autorisée accède à la Plateforme. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels et de l’accès à la Plateforme par les Utilisateurs. Il se porte fort du respect des présentes par les Utilisateurs, conformément à l’article 1204 du Code Civil.
En cas de départ d’un Utilisateur, le Client en informe le Prestataire dans les meilleurs délais afin que ce dernier supprime le compte associé.
Le Client devra informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants, afin que le Prestataire puisse prendre, sans délai, toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant, une procédure d'attribution d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre.
Le Prestataire peut procéder à la clôture ou suspension du compte de l'Utilisateur concerné en cas de risque d’atteinte à la Plateforme ou plus généralement aux Services, non-respect (ou suspicion de non-respect) des présentes. Sa responsabilité ne sera pas engagée dans ce cas.
Le Client s’interdit (ainsi qu’aux Utilisateurs) :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’ajout d’un Utilisateur s’il estime que ce dernier est susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme ou les Prestations ou de ne pas respecter les interdictions susvisées.
Dans le cas où le Contrat est conclu par un Client agissant au nom et pour le compte d’autres entités appartenant au même groupe (à savoir ses filiales), ces dernières peuvent également accéder et utiliser la Plateforme conformément aux présentes.. Selon les Prestations sélectionnées par le Client, la facturation sera effectuée auprès du Client ou des entités concernées.
La Plateforme et son support, sont accessibles, en principe, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, hors jours fériés. Ils ne seront pas accessibles en cas de maintenance de la Plateforme ou de ses serveurs.
En cas de dysfonctionnement ou anomalie empêchant l’accès à la Plateforme ou le dégradant considérablement, le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour comprendre et corriger ledit dysfonctionnement. Il peut également proposer une solution de contournement en cas d’impossibilité de correction. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui fournir toute assistance et information nécessaire.
Ce terme fait référence aux sous-traitants auxquels le prestataire a recours et qui traitent des données personnelles en son nom et pour son compte. Le Client autorise expressément le Prestataire à confier tout ou partie des Services à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui. Le Client reconnait que le Prestataire a recours à des sous-traitants notamment à un hébergeur pour la Plateforme, pour les données collectées, à des entreprises constituant des panels de Répondants et les régies publicitaires des réseaux sociaux diffusant les Questionnaires. Parmi ces sous-traitants, certains accèdent et traitent les Données personnelles des Répondants.
La liste complète des sous-traitants du Prestataire, à la date de signature des présentes figure est accessible via un lien spécifique.
Des informations supplémentaires concernant notamment les garanties existantes et les noms des sous-traitants peuvent être obtenus sur demande. La signature des présentes emporte acceptation par le Client des sous-traitants, notamment ceux traitant
des Données Personnelles auxquels le Prestataire a recours pour la réalisation des Services. En cas de modification de cette liste, le Prestataire s’engage à communiquer au Client la liste des sous- traitants à jour pour obtenir son autorisation. Le Client pourra émettre des objections à la désignation d’un sous-traitant uniquement pour des motifs légitimes et motivés (i.e. concurrent, prestataire avec lequel le Client a un litige en cours) qui devront être communiqués au Prestataire. A défaut de réserve émise par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’information, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux sous- traitants. Dans le cas où le Client refuse un sous-traitant, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer au Client des tarifs différents de ceux initialement convenus pour tenir compte de ce refus.
Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des Prestations faisant l’objet du Contrat.
Les sous-traitants exécutent leurs missions depuis leurs locaux. En cas d’intervention d’un sous-traitant dans les locaux du Prestataire, le personnel du sous-traitant doit respecter la règlementation intérieure et les règles de sécurité du Prestataire.
Le Client doit avoir un abonnement au pack office et pouvoir utiliser les outils Excel et Powerpoint notamment pour accéder aux Résultats.
Chaque Utilisateur doit avoir accès aux Services via Internet soit par le réseau d’entreprise du Client soit par une connexion sans fil (Wifi, 4G ou 5G).
Pour accéder spécifiquement à la Plateforme, le Client doit utiliser un navigateur qui respecte les engagements détaillés dans la rubrique “defaults” du site accessible à l’adresse (https://github.com/browserslist/browserslist#full-list).
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toutes difficultés, notamment techniques, humaines, financières, ou organisationnelles qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et de rechercher avec l’autre Partie, dans la mesure du possible, une solution acceptable par tous et préservant les intérêts de l’autre Partie.
En outre, les Parties s'interdisent tout dénigrement et de porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à l'image de l'autre Partie.
Le Client s’engage à valider, dans les meilleurs délais, les éléments que le Prestataire lui transmet pour validation. Il peut s’agir notamment du contenu du Questionnaire ou de la cible des Répondants. Ces validations peuvent intervenir par tous moyens (email, via les outils mis à disposition du Client) ou à l’oral. Les validations orales seront tout de même confirmées entre les Parties par email.
En tout état de cause, le Client reconnait que le Prestataire pourra considérer comme « validé » tout élément transmis au Client qui n’a pas fait l’objet de commentaire, réserve ou notification écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur envoi. A l’issue de ce délai, le Client sera donc considéré comme ayant validé l’élément correspondant et le Prestataire pourra ainsi enclencher l’étape suivante et/ou la facturation correspondante.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification que le Client pourrait apporter au périmètre de l’Etude, aux questions ou
à la cible, après la signature du Devis. En effet, le Prestataire a un droit de regard sur l’objet de l’Etude et notamment le type d’information et de données que le Client souhaite collecter auprès des Répondants.
Le Client ne peut pas utiliser les Services à des fins illégales, collecter des données sensibles relatives aux Répondants et plus généralement de manière non conforme aux standard d’éthique applicables aux instituts de recherche ou susceptible de porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à l'image d’un Répondant ou du Prestataire.
En cas de différend entre les Parties ou refus du Prestataire, les Parties se réuniront afin de régler le point litigieux.
Le Prestataire fournit les Services dans le cadre d’une obligation générale de moyens. En effet, le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations et mettre à disposition du Client la Plateforme si ce dernier a choisi cette option.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter le planning prévisionnel du Devis, sous réserve que le Client respecte également les obligations qui lui incombent. A ce titre, il s’engage à relancer et demander au Client quand nécessaire, la communication ou fourniture d’information requises pour fournir la réalisation des Services.
En outre, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer au Code international ICC/ESOMAR des études de marché, d’opinion, sociales et d’analyse de données.
Le Client s’engage à respecter les présentes et notamment les conditions d’utilisation de la Plateforme, telles que décrites ci- dessus.
Le Client s’engage notamment à :
Si le Client souhaite publier les Résultats de l’Etude ou tout Livrable fourni par le Prestataire, il doit respecter les conditions suivantes, prévues par le Code international ICC/ESOMAR des études de marché, d’opinion, sociales et d’analyse de données :
Les factures seront adressées par le Prestataire conformément au calendrier indiqué dans le Devis. Elles sont payables dans les trente
(30) jours de la date de facture.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, correspondants à une somme égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, majorés de la TVA applicable, par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire.
Si le taux d’intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur au taux minimum figurant dans le Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera alors calculée par application de ce taux minimum. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.
En outre, en cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre la réalisation des Services. En effet, le Prestataire adresse au Client une notification par email l’informant du défaut de paiement et si aucun paiement n’est effectué dans les dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi de ladite notification , le chef de projet du Prestataire informe son interlocuteur chez le Client du retard de paiement . A l’expiration de ce délai, le Prestataire peut restreindre, suspendre en tout ou partie l’accès à la Plateforme, la réalisation des Prestations ou résilier le Contrat. Il pourra également demander des dommages et intérêts. Le Prestataire n’engage pas sa responsabilité du fait de cette suspension.
La Plateforme est la propriété du Prestataire et n’est pas cédée au Client. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, conformément aux présentes.
Le Prestataire consent au Client, à titre personnel, incessible, non- transférable (sans préjudice du droit pour le Client de mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs autorisés et de ses filiales), non-sous licenciable et non-exclusif, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs pour la durée du Contrat. La Plateforme doit être utilisée conformément à sa destination, aux stipulations des présentes, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité, de bon fonctionnement du Prestataire et pour les seuls besoins propres internes du Client. Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des présentes est illicite.
Dans le cadre des Services, le Prestataire peut être amené à réaliser et transmettre des Livrables qui sont propres au Client. Le Client peut également télécharger ces Livrables depuis la Plateforme (s’il a souscrit à cette option). Ces Livrables ne sont pas génériques et ne peuvent pas être réutilisés par le Prestataire pour et par d’autres clients (à savoir des rapports incluant la marque ou le logo du Client et des informations qui lui sont propres). Ils sont identifiés dans le Devis (les « Livrables du Client»).
Les Questionnaires ne sont pas considérés comme des Livrables du Client et ne sont donc pas cédés à ce dernier.
Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables du Client, sous réserve du parfait paiement du prix correspondant aux Prestations indiqué dans le Devis. Cette cession vaut pour le monde entier et pour la durée légale de protection telle que prévue par le droit de la propriété intellectuelle. Cette cession inclut les droits de reproduction (en ce inclus les droits de reproduction permanente et provisoire, en tout ou partie par tous moyens et sous toutes formes, notamment pour toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage), de représentation, d’adaptation et de traduction, d’exploitation, de distribution, sous toute forme et présentation, sur tous supports connus ou encore
inconnus à ce jour, pour leur destination initiale ainsi que pour toute utilisation dérivée ou différente ou toute exploitation séparée.
Nonobstant ce qui précède, le Client consent une licence d’utilisation au Prestataire sur les Livrables du Client afin notamment :
Nonobstant ce qui précède, le savoir-faire, les méthodes, outils, visuels et animations créés, éléments ayant permis de gérer la conduite des Services ou Prestations (réunions, fichiers d’élaboration de stratégie, de suivi, d’optimisation etc.) bases de données internes ainsi que tout élément générique du Prestataire
mis à la disposition du Client restent la propriété du Prestataire et ne seront pas cédés au Client.
Selon les options sélectionnées par le Client, le Prestataire peut recevoir des éléments du Client et les utiliser dans le cadre des Services. Il peut s’agir notamment d’éléments identifiant le Client, telle la marque, logo, charte graphique ainsi que des bases de données et Données Client (si le Client souhaite que l’Etude s’adresse à des Répondants dont il a les coordonnées).
A ce titre, le Client reste propriétaire des éléments qu’il a fournis au Prestataire pour la réalisation des Services. Il consent une licence au Prestataire pour les bonnes fins des présentes incluant le droit de les reproduire et de les représenter sur l’environnement informatique du Prestataire et dans les Livrables.
Données Client : les données de contact des Répondants permettant au Prestataire de les contacter pour l’Etude.
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire traitera les données d’identification et de navigation des Utilisateurs notamment pour créer leur accès à la Plateforme et leur permettre d’y accéder. Il s’agit de Données Personnelles. Dans ce cadre, le Prestataire agit en tant que sous-traitant du Client, au sens de la Réglementation Data Privacy. Les engagements du Prestataire, en tant que sous- traitant figurent à l’Annexe 2.
Données Personnelles : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique
Réglementation Data Privacy : la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment en 2004 et le Règlement européen sur la protection des données personnelles
Par ailleurs, les Parties traitent également les Données Personnelles de leurs interlocuteurs dans le cadre de la négociation, signature puis exécution du Contrat. Par conséquent le Client et le Prestataire s’engagent chacune à traiter ces Données Personnelles conformément à la Réglementation Data Privacy. A ce titre, la politique de confidentialité du Prestataire informant les salariés du Client avec lesquels il interagit dans le cadre du Contrat (hors les Utilisateurs autorisés) est en Annexe 2bis.
Le Prestataire met en œuvre un traitement de Données Personnelles relatives aux personnes représentantes du Client à des fins de gestion commerciale, contractuelle et comptable.
A ce titre, la politique de confidentialité du Prestataire informant les représentants du Client avec lesquels il interagit dans le cadre du Contrat est en Annexe 2bis.
Le Prestataire agit également en tant que sous-traitant du Client lorsqu’il :
En effet, le Client commande au Prestataire la réalisation de l’Etude, lui transmet les données de contact des Répondants ou des instructions concernant le contenu du Questionnaire et/ou la cible des Répondants. Le Prestataire réalise ensuite l’Etude, sur la base des finalités et moyens définis par le Client.
Les dispositions de l’Annexe 2 organisent les rôles et responsabilités entre les Parties dans cette configuration.
En tout état de cause, le Client s’interdit d’utiliser les Données Personnelles des Répondants à des fins commerciales (notamment de les contacter pour leur proposer des biens ou services). En tout état de cause, le Client s’interdit de chercher à obtenir les coordonnées des Répondants par tous moyens. Le Prestataire
pourra rechercher la responsabilité du Client s’il apparait que ce dernier n’a pas respecté ces interdictions.
Le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter directement les Répondants pour ajouter leurs Données Personnelles dans sa propre base afin de constituer un panel de Répondants. Pour ce traitement, le Prestataire agit en tant que responsable de traitement puisqu’il détermine directement les finalités et moyens dudit traitement. Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la Règlementation Data Privacy.
Le Prestataire garantit la conformité des Services aux informations figurant dans le Devis et notamment la conformité de la Plateforme aux fonctionnalités essentielles y figurant (selon l’offre souscrite par le Client).
En tout état de cause, le Client reconnait que le Prestataire ne peut pas garantir l’adéquation des Services à un besoin particulier du Client, ni l'atteinte d’objectifs précis fixés par le Client, même s’ils ont été transmis au Prestataire. Le Prestataire ne peut pas non plus garantir que la Plateforme fonctionnera sans interruption, sera exempte d'erreur, de bogue ou de virus.
Les délais et planning indiqués dans le Devis sont fournis à titre indicatif puisque leur respect dépend de la coopération du Client ainsi que la vitesse d’obtention des réponses de la part des Répondants. Par ailleurs, le Prestataire ne peut pas toujours garantir le taux de Répondants indiqué dans le Devis puisqu’il dépend du succès de l’Etude. Si le Client indique un taux de pénétration de Répondants en amont et qui n’est pas atteint : le Prestataire n’est pas responsable de la non atteinte du taux de Répondants et peut facturer au Client, en plus, la recherche de Répondants pour atteindre le taux communiqué par le Client.
Inversement, lorsque c’est le Prestataire qui indique le taux de pénétration ou succès de l’Etude auprès des Répondants alors il s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre le nombre de Répondants qu’il a lui-même indiqué et à ses frais.
Le Prestataire déclare et garantit qu’il détient tous les droits lui permettant de conclure le Contrat, notamment de concéder au Client un droit d’utilisation de la Plateforme et des Livrables ainsi que de céder les Livrables Client. Pour rappel, tout élément sous licence « Open Source » inclus dans les Livrables ou la Plateforme est soumis à la licence open source applicable.
Le Prestataire garantit au Client, la jouissance paisible de la Plateforme et des Livrables Clients et de tous autres éléments qu’il remet au titre du Contrat. A ce titre, le Prestataire s’engage à indemniser le Client des dommages directs résultant d’une décision de justice définitive, ou d’un accord transactionnel qu’il aura préalablement approuvé, de toute plainte et/ou procédure, engagées par un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle lui appartenant auquel la Plateforme, les Livrables ou Livrables Clients auraient porté atteinte. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client, sous réserve que le Client ait transmis au Prestataire la plainte ou la réclamation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une telle plainte. Cette indemnisation sera la seule compensation accordée au Client en cas d’activation de cette garantie.
En cas de réclamation avérée et bien fondée, le Prestataire pourra à sa discrétion:
La présente garantie de jouissance paisible ne s’appliquera pas à la demande ou action résultant de : (a) tout dommage, altération, modification ou ajout effectué sur tout ou partie de la Plateforme ou des Livrables qui n’a pas été effectué ou autorisé par le Prestataire
; (b) toute combinaison de tout ou partie de la Plateforme ou des Livrables avec un logiciel, matériel ou autre technologie non fourni ou non recommandé par le Prestataire ; (c) l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou des Livrables dans une application ou un environnement pour lequel ils n’ont pas été conçus ou envisagés dans le cadre du Contrat ; (d) toute utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou des Livrables d’une manière non-conforme au présent Contrat ; (e) tous éléments fournis par le Client et (f) toute demande ou action relative à la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas ceux du Prestataire.
Le Client déclare et garantit au Prestataire (i) qu'il respecte et respectera toute loi qui lui est applicable concernant l’utilisation des Services, notamment les obligations qui lui incombent à l’égard des Utilisateurs et Répondants dont il aura fourni les Données Personnelles (ii) qu’il utilisera les Services conformément à toute documentation ou manuel transmis par le Prestataire, à des fins licites et conformément aux termes du Contrat, aux bonnes mœurs et à la réglementation locale en vigueur (iii) que les éléments fournis par le Client notamment pour transformer la Plateforme en marque blanche, les Questionnaires ou des Livrables, ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre d’un tiers (iv) que les données inclues dans le fichier contenant les Données Personnelles des Répondants sont correctes et que lesdits Répondants ont été informés du traitement de leurs Données Personnelles pour la réalisation de l’Etude.
En particulier, en cas d’Etude nécessitant de faire référence à une image de marque protégée ou d’un influenceur, le Client déclare avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du tiers concerné pour la finalité correspondant à la mission confiée au Prestataire, ce dernier n’ayant aucun lien contractuel ou financier avec le tiers.
En conséquence, le Client s’engage à relever et garantir intégralement le Prestataire de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourraient être mis à sa charge à raison d’un manquement à la présente disposition.
La responsabilité du Prestataire dans le cadre du Contrat ne pourra pas être engagée en cas notamment d’indisponibilités, interruptions ou ralentissements de la Plateforme, de l’un ou l’autre des Services ou d’erreurs et de virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme pendant trois (3) Jours Ouvrés.
La responsabilité contractuelle du Prestataire ne peut pas être engagée pour tout dommage subi par le Client, un Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers de l’une quelconque de leurs obligations, d’une utilisation non conforme des Services, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence.
La responsabilité du Prestataire peut être engagée uniquement cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de données, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l'image ou à la réputation.
En tout état de cause, le montant total de la réparation due par le Prestataire ne pourra excéder la somme correspondant à cent cinquante (150)% du montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire pour l’Etude concernée donnant lieu à réclamation.
Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci- dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat.
Chacune des Parties déclare avoir souscrit une police d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s'engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à pouvoir en justifier auprès de l'autre Partie sur demande.
Les Parties s'engagent mutuellement à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres) du Client et du Prestataire, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :
(i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu'elle en a eu licitement connaissance avant de les recevoir de l'autre partie ; (ii) les informations tombées dans le domaine public autrement que du fait du non-respect de l'engagement de confidentialité prévu au Contrat ; et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.
Chaque Partie communiquera les informations confidentielles de l'autre Partie uniquement aux seules personnes intervenant sur les Prestations et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention. Elles devront faire respecter à l'ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l'ensemble des informations visées ci- dessus.
Chaque Partie pourra néanmoins communiquer, sous réserve du respect de la présente clause, ce Contrat et les documents y afférents à son conseil juridique, ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et judiciaire en cas de contrôle.
La présente obligation sera valable pendant toute la durée du Contrat et une durée de cinq (5) ans à l'issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit. L'une ou l'autre des Parties restituera l'information confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais, à tout moment, à la demande écrite de l'autre partie.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à ses obligations, notifiée par une lettre de mise en demeure. La résolution pourra intervenir lorsqu’il n'aura pas été remédié au manquement, lorsque cela est possible, dans les trente (30) jours qui suivent la mise en demeure.
Les obligations à la charge du Client visées à cet article sont les suivantes :
Les obligations à la charge du Prestataire visées à cet article sont les suivantes :
En cas de résiliation anticipée du Contrat, toutes les sommes dues par le Client au titre du Devis seront facturées et seront immédiatement exigibles, sauf en cas de manquement du Prestataire. Dans tous les cas, les sommes déjà payées au Prestataire sont acquises et ne seront pas remboursées.
À l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement d’accéder et d’utiliser les Services qui ne seront plus accessibles aux Utilisateurs.
Les Parties conviennent que les dispositions suivantes survivent à la résiliation du Contrat quelle qu'en soit la cause :
Conformément aux articles L. 221-21 et suivants, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client dès lors que les Services seront considérés comme pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. La signature du Contrat équivaut à un renoncement préalable exprès du Client avec reconnaissance par lui de la perte du droit de rétractation.
Les Parties ne souhaitent pas assumer les risques de l’imprévision, au sens de l’article 1195 du Code civil. Par conséquent, elles n’assumeront pas les conséquences d’une telle imprévision.
Les Parties conviennent que si l’exécution du Contrat devient excessivement onéreuse pour l’une d’elles à la suite d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, alors elles se réuniront pour renégocier les conditions du Contrat.
Ces circonstances peuvent être d’ordre financier, économique, juridique, politique, technologique, environnemental ou naturel. Est imprévisible lors de la conclusion du contrat, un événement hors du contrôle des Parties et ne pouvant être raisonnablement prévu.
Si les conditions sont réunies, la Partie la plus diligente pourra demander une renégociation des termes du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Les Parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande écrite .
Pendant cette négociation, chacune des Parties continue à exécuter ses obligations contractuelles.
En cas d’échec de la renégociation ou d’absence de renégociation dans le délai défini entre elles, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en respectant un préavis de deux (2) mois. L’ensemble
des sommes dues pour ce qui a été réalisé par le Prestataire seront exigibles.
Par ailleurs, dans l'hypothèse d’une d'augmentation significative des coûts liés à l’exécution du Contrat, le Prestataire est en droit de demander la révision des prix des Prestations non encore réalisées. Les Parties s’engagent alors au titre de leur obligation de collaboration de bonne foi à se rapprocher afin de s’accorder sur de nouvelles conditions financières.
Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
A ce titre, le Prestataire peut suspendre les accès à la Plateforme et la réalisation des Prestations si le Client n’a pas respecté les obligations de paiement prévues au Contrat, conformément à l’article 20.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l’une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour l’autre Partie.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d'un mois ou de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 33.1.
Par dérogation aux articles 1221 et 1222 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée ou faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 33.1. ou demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Les Parties conviennent d’écarter expressément l’article 1223 du Code Civil permettant au Client d’accepter une exécution imparfaite du Contrat en contrepartie d’une réduction proportionnelle de prix.
Les Parties ne seront pas responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par
des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Les Parties qualifient d’évènements de force majeure expressément les cas suivants, même s’ils ne revêtent pas l’ensemble des caractères définis à l’article 1218 du Code civil (liste non limitative) : la survenue d’une épidémie entraînant la suspension totale ou partielle de l’activité, incendies, explosions, inondations, intempéries, tremblement de terre touchant notamment les infrastructures dont les serveurs, insuffisance de courants électriques et d’énergie, lock-out, émeutes, guerres, actes de terrorisme, vols avec violence, grèves, mouvements sociaux, blocus, restrictions, exigences ou prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autorité, le blocage des télécommunications.
Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension de leurs obligations, sans responsabilité de part ni d’autre. La Partie constatant l'événement devra, sans délai, informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par email.
Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Sur demande du Client et sous réserve de la signature d’un nouveau Devis spécifique, le Prestataire peut fournir tous conseils utiles et assistance afin de permettre au Client ou au tiers désigné de reprendre la maîtrise des Résultats et des Services. Le Prestataire peut également fournir au Client une copie des Résultats ou de toute donnée générée par le biais des Services, dans un format spécifique, sur Devis spécifique.
Malgré l’engagement de confidentialité, le Prestataire est expressément autorisé par le Client à utiliser et/ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le logo et les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support dont son site internet et ses documents commerciaux ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.
Pour toute autre communication (à savoir : case study ou communiqué de presse présentant une Etude réalisée pour un Client), le projet de communication sera soumis préalablement à sa diffusion à l’accord écrit du Client.
Le Client s'interdit de transférer le Contrat et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen et à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, y compris dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du code de commerce.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire peut céder ou transférer le Contrat ou tout droit et obligation qui en découle à une filiale, ou à toute entreprise ou entité juridique distincte notamment dans le
cadre d’une fusion, scission cession, d’un transfert, d’un apport partiel d’actif ou d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du code de commerce. Le Prestataire devra informer le Client de cette évolution afin qu’il puisse lui poser des questions. Le Client pourra émettre des objections raisonnables à la cession du Contrat uniquement dans l’hypothèse où le repreneur est un concurrent dudit Client ou une entreprise avec lequel le Client a un contentieux. Le Client devra apporter au Prestataire les preuves de ces éléments.
Si le Client ne s’y oppose pas, il s’engage à régulariser tout document y relatif. La Partie cédante ne sera pas tenue solidairement responsable avec le cessionnaire des droits et obligations du Contrat cédé ou transféré, et notamment du paiement des sommes dues à compter de cette notification.
Le Prestataire garantit, dans le cadre du Contrat, respecter la législation sociale. A ce titre, le Prestataire certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail.
A la signature du Contrat et tous les six mois sur demande du Client, le Prestataire transmet au Client les éléments suivants :
Lorsque le Prestataire emploie des salariés étrangers et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L.5221-2 du Code du travail, il fournit une liste nominative des salariés étrangers et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du Code du travail, cette liste mentionnant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel.
Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie.
En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre. Le présent Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher les salariés du Prestataire pendant toute la durée du Contrat, sauf accord exprès entre les Parties. En cas de non-respect par le Client de cette obligation, ce dernier s’engage à verser au Prestataire une pénalité équivalente au montant total des douze (12) mois du dernier salaire brut de la (ou des) personne(s) concernée(s).
Le Contrat est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels il pourrait donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige décrivant le litige et faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Accord de sous-traitance pour le traitement des Données Personnelles 1) des Utilisateurs et la Plateforme et 2) des Répondants
La présente annexe décrit les obligations et engagements du Prestataire à l’égard du Client pour le traitement des Données Personnelles 1) des Utilisateurs et la Plateforme et 2) des Répondants.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire, pourra traiter les Données Personnelles de personnes physiques, en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Data Privacy. A ce titre, le Client agit en tant que responsable de traitement déterminant les finalités et moyens et confie au Prestataire, agissant en tant que sous-traitant, le traitement des Données Personnelles.
En qualité de responsable des traitements au sens RGPD, le Client est seul responsable de l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard de la Règlementation Data Privacy. Il lui appartient donc de s’assurer de la légalité des traitements de Données qu’il réalise et de procéder à toutes les formalités nécessaires concernant ces Données, dont l’information des personnes concernées et l’obtention de leur consentement. Il s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et instructions relatives au traitement de Données à réaliser dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client, en qualité de responsable de traitement, est seul responsable du choix des destinataires et de la durée de conservation des Données traitées par le Prestataire.
En qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Data Privacy, le Prestataire d’engage à :
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire est expressément autorisé à générer des statistiques anonymes découlant des Données Personnelles afin de nourrir sa base de données statistiques et pour les exploiter à toutes fins et conditions dans le cadre de ses activités.
Les Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises à des prestataires techniques auxquels le Prestataire peut faire appel pour réaliser ses activités et en vue d’optimiser la Plateforme et les Prestations.
Le Client autorise expressément le Prestataire à confier tout ou partie des Services à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui. Le Client reconnait que le Prestataire a recours à des sous-traitants pour lui permettre de répondre à certaines de ses obligations prévues aux présentes, en ayant recours notamment à un hébergeur à un système d’emailing. La lis te complète des sous-traitants ultérieurs, à la date de signature du Contrat, est précisée à l’article 12 des CGV.
La signature des présentes emporte acceptation expresse par le Client des sous-traitants notamment ceux traitant des Données Personnelles telles que définies ci-dessous. En cas de modification de cette liste, les dispositions des CGV relatives à la sous-
traitance s’appliquent.
Le Prestataire restera responsable des éventuels manquements de ses sous-traitants ultérieurs à l’égard du Client.
Pour les prestataires techniques situés hors de l’Union Européenne, le Prestataire s’assurera contractuellement de la présence de garanties appropriées pour que ce traitement soit conforme au cadre légal et réglementaire applicable
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client en tant que responsable du traitement toute information nécessaire pour démontrer qu'il respecte bien ses obligations de sous-traitant au sens RGPD. Le Prestataire s’engage notamment à autoriser et contribuer aux audits effectués par le Client ou tout autre auditeur mandaté dans la limite d’un (1) audit par an, respectant un préavis de quinze (15) jours ouvrés et limité à un (1) jour ouvré.
Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs et la Plateforme
Objet du traitementL’objet du traitement des Données Personnelles est de confier au Prestataire la mise à disposition de Plateforme, le support et la maintenance attachés.Durée du traitementLes Données sont traitées pendant la durée du Contrat entre les Parties et seront conservées pour assurer la réversibilité.Nature du traitementCollecte ou enregistrement des Données Organisation ou structuration des Données Hébergement et conservation des Données Extraction ou consultation des Données Adaptation ou modification des Données Utilisation des DonnéesEffacement ou destruction des DonnéesCommunication des Données par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à dispositionRapprochement ou interconnexion des Données Limitation (Blocage) des DonnéesFinalités du traitementCréation des comptes des UtilisateursMaintenance corrective & assistance de la Plateforme Mise à disposition de la PlateformeGestion des droits d’accès et d’utilisation Traçabilité de l’utilisation de la PlateformeCatégories de Données PersonnellesDonnées d’identification (nom, prénom, email professionnel) Données de navigation sur la PlateformeCatégories de Données SensiblesNonCatégories de Personnes ConcernéesLes UtilisateursSous-traitantsVoir liste accessible en ligne
Traitement des Données Personnelles des Répondants
Objet du traitementL’objet du traitement des Données Personnelles est d’identifier les Répondants et de collecter leurs réponses au Questionnaire dans le cadre de l’EtudeDurée du traitementLes Données sont traitées pendant la durée de l’Etude et sont supprimées dans un délai de 3 mois à l’issue de la fin de l’Etude (c’est-à-dire la remise des Livrables convenus).
Nature du traitement | Collecte ou enregistrement des Données Organisation ou structuration des Données Hébergement et conservation des Données Extraction ou consultation des Données Adaptation ou modification des Données Utilisation des DonnéesEffacement ou destruction des Données |
| | Communication des Données par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à dispositionRapprochement ou interconnexion des Données Limitation (Blocage) des Données || --- | --- || Finalités du traitement | Identification des RépondantsPréparation et nettoyage de la base de données des Répondants Envoi d’emails aux RépondantsCollecte des réponses aux Questionnaires Mise en forme des réponsesGénération de rapports ou bases de données de réponses destinés au Client ||Catégories de Données Personnelles | Données d’identification (nom, prénom, email professionnel) Données de vie professionnelleDonnées de vie familialeDonnées d’habitude de vie et de consommation Toute autre type de donnée fournie par le Répondant || Catégories de Données Sensibles | Non || Catégories de Personnes Concernées | Les Répondants || Sous-traitants | Voir liste accessible en ligne |
Politique de confidentialité du Prestataire destinée aux salariés et représentants du Client
Cette politique de confidentialité est destinée à toute personne liée au Client et dont les Données Personnelles sont traitées par le Prestataire dans le cadre de l’établissement de la relation contractuelle entre les Parties. Le Prestataire agit en tant que responsable de traitement.
Le Prestataire traite le nom, l'adresse email, le numéro de téléphone et toute autre donnée personnelle ("Données de Contacts Professionnels ") des employés et préposés du Client impliqués dans le Contrat (« Contact(s) professionnel(s) "). Le Prestataire traite ces Données de Contacts Professionnels en tant que responsable de traitement pour les finalités et bases légales suivantes :
Le Prestataire peut partager les Données de Contact Professionnel avec ses employés ou préposés, ainsi qu'avec ses sociétés affiliées, le cas échéant, qui sont toutes dûment autorisées à traiter ces Données de Contact Professionnel. Le Prestataire peut également fournir les Données de Contact Professionnel à des sous-traitants si nécessaire et aux autorités compétentes en vertu d'une demande légale, judiciaire ou réglementaire.
En cas de transfert des Données de Contact Professionnel hors de l'Union Européenne dans un pays qui n'est pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, Le Prestataire mettra en œuvre les garanties appropriées pour que ce traitement soit conforme au cadre légal et réglementaire applicable.
Le Prestataire garantit que ses propres Données de Contact Professionnel ont été et seront obtenues et/ou divulguées conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Prestataire s'engage également à utiliser et à traiter les Données de Contact Professionnel du Client dans le respect de cette règlementation. Par conséquent, Le Prestataire s'engage à (i) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la protection de ces Données de Contact Professionnel contre tout accès non autorisé ainsi que contre toute faille, perte, divulgation non autorisée ou destruction accidentelle, et (ii) notifier le Client, dans les meilleurs délais, si l'une de ces hypothèses se produit.
Le Prestataire conservera les Données de Contact Professionnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées à laquelle une extension de durée peut être appliquée.
Les Contacts Professionnels peuvent bénéficier de droits accordés par la réglementation applicable en matière de protection des données, tels que le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition au traitement. Pour exercer l'un de ces droits, ils peuvent envoyer un courriel au service en charge de la protection des données chez le Prestataire à dpo@DISCURV.com.
Dans le cas où le Prestataire ne répond pas à la demande du Contact Professionnel, ce dernier peut saisir l'autorité de contrôle compétente.